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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-9, r. 23.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec
Article 20
Versions de la disposition
20. Un inspecteur, s’il en est requis, présente une carte d’identité avec photo signée par le directeur général et attestant sa qualité.
En vig.: 2019-03-28
20. Un inspecteur, s’il en est requis, présente une carte d’identité avec photo signée par le directeur général et attestant sa qualité.
